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Réclamation

 

Correction auprès du service de taxation

Si vous constatez que votre avertissement-extrait de rôle comporte une simple erreur, il est préférable de prendre immédiatement contact avec votre service de taxation. En principe, le nécessaire sera fait pour corriger l'erreur le plus vite possible. Si, pour une raison ou une autre, cela n'est pas possible, le service de taxation vous invitera à introduire une réclamation.

 

Réclamation auprès du directeur de contributions

Vous pouvez introduire une réclamation auprès du directeur des contributions dont l'adresse est mentionnée sur votre avertissement-extrait de rôle.

La réclamation doit être faite par écrit et être signée par le contribuable ou son mandataire dûment habilité. L'envoi recommandé n'est pas requis. Vous recevrez un accusé de réception garantissant que celle-ci a bien été enregistrée.
Remarque : l'accusé de réception n'est pas une reconnaissance de validité de la réclamation, ni de l'introduction de celle-ci dans le délai légal.

Le délai d'introduction de la réclamation est de six mois à partir de l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle. C'est donc la date de l'envoi et non la réception de l'avertissement-extrait de rôle qui compte.