Désaccord avec l'avertissement-extrait de rôle


Si vous n'êtes pas d'accord avec votre avertissement-extrait de rôle, plusieurs possibilités s'offrent à vous :

  • demander la correction à votre service de taxation
  • introduire une réclamation
  • introduire une demande de dégrèvement d'office (remise d'impôts)
  • introduire une action en justice

Correction auprès du service de taxation

Si vous constatez que votre avertissement-extrait de rôle comporte une simple erreur, il est préférable de prendre immédiatement contact avec votre service de taxation. En principe, le nécessaire sera fait pour corriger l'erreur le plus vite possible. Si, pour une raison ou une autre, cela n'est pas possible, le service de taxation vous invitera à introduire une réclamation.

 

Réclamation auprès du directeur de contributions

Vous pouvez introduire une réclamation auprès du directeur des contributions dont l'adresse est mentionnée sur votre avertissement-extrait de rôle.

La réclamation doit être faite par écrit et être signée par le contribuable ou son mandataire dûment habilité. L'envoi recommandé n'est pas requis. Vous recevrez un accusé de réception garantissant que celle-ci a bien été enregistrée.
Remarque : l'accusé de réception n'est pas une reconnaissance de validité de la réclamation, ni de l'introduction de celle-ci dans le délai légal.

Le délai d'introduction de la réclamation est de six mois à partir de l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle. C'est donc la date de l'envoi et non la réception de l'avertissement-extrait de rôle qui compte.

Plus d'informations au sujet du délai pour introduire une réclamation sur le site des administrations fiscales fédérales.Lien externe

Demande de correction par dégrèvement d'office

L'administration peut seulement accorder un dégrèvement d'office (remise d'impôts) en cas :

  • de surtaxes résultant d'erreurs matérielles, de doubles emplois, de documents ou de faits nouveaux
  • d'excédents de précomptes ou de versements anticipés qui n'ont pas été pris en compte
  • de certaines réductions auxquelles vous avez droit et qui ne vous auraient pas été accordées

Le délai pour introduire une demande de dégrèvement d'office est plus long que pour une réclamation. Il est de trois ans à compter d'une date qui varie en fonction des cas.

Plus d'informations au sujet du délai pour une demande de dégrèvement sur le site des administrations fiscales fédérales.Lien externe

Etant donné que les demandes de dégrèvement d'office ne sont recevables que dans les cas mentionnés ci-dessus, il est toujours plus prudent d'introduire une réclamation dans les six mois à partir de la date de l'envoi de l'avertissement-extrait de rôle.

Toute demande de dégrèvement d'office doit être adressée au directeur des contributions compétent. Son adresse figure sur votre avertissement-extrait de rôle.

Que faut-il payer en attendant une décision finale?

Vous ne devez payer immédiatement que le montant qui correspond :

  • soit à l'impôt dû sur les revenus que vous avez déclarés et sur lesquels vous avez marqué votre accord
  • soit au dernier impôt établi à votre nom, lorsque vous n'avez pas rentré de déclaration

Le fonctionnaire chargé de traiter votre réclamation calculera ce montant immédiatement dû et vous informera le plus rapidement possible. 

Si vous ne payez pas, le receveur pourrait entamer des poursuites judiciaires à votre charge telles que la saisie de vos meubles ou de vos revenus.

Si vous n'êtes pas d'accord avec le montant à payer immédiatement vous pouvez :

  • demander au directeur régional de recouvrement de faire suspendre le paiement ou de fixer un autre montant à payer immédiatement
  • introduire une action devant le tribunal de première instance

Plus d'informations sur la contestation d'une dette fiscale et le recouvrement sur le site des administrations fiscales fédérales.Lien externe

Impôts

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