Imposition des pensions légales et extra-légales
Pensions légales
Les pensions qui résultent directement ou indirectement d'une activité professionnelle sont imposables.
Sont imposées globalement :
- les pensions de vieillesses
- les pensions de retraite
- les pensions de survie
- les rentes et indemnités en réparation à une perte permanente de revenu professionnels
Le taux d'imposition est progressif. Toutefois, les retraités bénéficient d'une réduction d'impôt qui s'élève à 1749,55 EUR (exercice d’imposition 2008) par conjoint. Cette réduction diminue en fonction du revenu imposable global. Elle est intégralement accordée jusqu'à 19 390 euros du revenu imposable et est ensuite réduite progressivement au-delà de ce montant.
Pensions extra-légales
Assurance-groupe, fonds de pension, assurance-vie individuelle, épargne-pension … apportent un complément à la pension légale.
Les capitaux convertis fictivement en rentes et ceux qui ne le sont pas, sont soumis à un régime particulier d'imposition afin d'éviter qu'ils soient cumulés avec d'autres revenus.
Echappent à la taxation :
- les capitaux en rentes résultant d'assurance vie individuelle ou d'épargne pension pour lesquelles aucune déduction des primes ou déduction d'impôt n'a été effectuée
- les pensions si l‘épargne à long terme a été retenue
- les participations bénéficiaires aux contrats d'assurance-groupe ou d'assurance-vie individuelle à condition qu'elles soient liquidées en même temps que les capitaux et rentes des contrats en question
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Adresses et sites web
SPF Finances
Federale belastingadministraties
Base de données fiscales (SPF Finances)
