Décisions anticipées en matière fiscale

Vous pouvez obtenir des informations sur la fiscalité en vous s'adressant au SPF Finances ou à votre service local de contributions.

Toutefois, si vous voulez avoir une garantie juridique sur la façon dont la loi s'appliquera aux opérations et aux situations que vous envisagez (notamment en matière d'investissement), vous devez introduire une demande de décision anticipée.

Une décision anticipée peut être définie comme un acte qui engage juridiquement l'administration vis-à-vis du contribuable. C'est le seul système qui offre une sécurité juridique pour autant que les opérations soient effectuées comme décrites dans la demande.

La demande de décision anticipée doit être envoyée par écrit au Service des Décisions Anticipées du SPF Finances. Elle doit contenir :

  • l'identité du demandeur et, le cas échéant, des parties et des tiers concernés
  • la description des activités du demandeur
  • la description complète de la situation ou de l'opération particulière
  • la référence aux dispositions légales ou réglementaires sur lesquelles doit porter la décision anticipée

Plus d'informations sur le site sur Service des Décisions Anticipées www.ruling.be.

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