Impôts

Déclaration à l'impôt des sociétés (ISOC)


Les sociétés, associations, établissements et organismes qui sont soumis à l'impôt des sociétés doivent rentrer une déclaration une fois par an.

Si pour l'impôt des personnes physiques, la période imposable normale coïncide avec l’année précédant celle dont le millésime désigne l’exercice d’imposition, ce n'est pas toujours le cas pour l'impôt des sociétés.

La période imposable coïncide :

  • avec l’année précédant celle dont le millésime désigne l’exercice d’imposition, lorsqu ‘il n’existe pas de comptabilité ou que la comptabilité est tenue par année civile
  • à l’exercice comptable – quelle que soit sa durée – clôturé pendant l’année dont le millésime désigne l’exercice d’imposition, si la comptabilité n’est pas clôturée le 31 décembre
  • à l ‘exercice comptable précédant l’année dont le millésime désigne l’exercice d’imposition, lorsque cet exercice comptable – inférieur ou supérieur à 12 mois – est clôturé le 31 décembre

Ainsi, l'exercice d'imposition 2011 s'applique aux bénéfices des exercices comptables clôturés entre le 31.12.2010 et le 30.12.2011.

La déclaration doit être adressée dans le délai prescrit au Contrôle des Sociétés compétent.Les coordonnées du service sont mentionnées sur la déclaration.

La déclaration peut être faite sur la formule papier ou de manière électronique via l'application Biztax.

La déclaration papier, dûment remplie et signée, peut être envoyée par la poste, déposée personnellement dans la boîte aux lettres du service, ou remise au bureau même.

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