Taux de l'impôt des sociétés
Le taux d'imposition des sociétés s'élève à 33,99 % (en incluant la contribution complémentaire de crise de 3 %).
Pour les sociétés dont le revenu imposable ne dépasse pas 322 500 euros, il existe un tarif réduit progressif.
| Revenu imposable | Taux |
| de 1 à 25 000 euros | 24,98 % |
| de 25 000 à 90 000 euros | 31,93 % |
| de 90 000 à 322 500 euros | 35,54 % |
Pour bénéficier de ce tarif réduit, il faut satisfaire aux conditions suivantes :
- Le dividende distribué par la société ne peut pas dépasser 13 % du capital libéré au début la période imposable.
- Les actions ou parts détenues par la société ne peuvent pas représenter plus de 50 % soit de la valeur réévaluée de son capital libéré soit de son capital libéré augmenté des réserves taxées et des plus-values comptabilisées. La valeur des actions ou parts et le montant du capital libéré, des réserves et des plus-values sont à envisager à la date de clôture des comptes annuels de la société détentrice.
- La société doit attribuer à au moins un de ses dirigeants d’entreprise une rémunération à charge du résultat de la période imposable de 36 000 euros minimum (exercice d'imposition 2008). Lorsque le revenu imposable de la société est inférieur à 36 000 euros, la société doit attribuer à au moins un de ses dirigeants d’entreprise une rémunération qui ne peut être inférieure à son revenu imposable.
- La société ne peut faire partie d'un groupe auquel appartient un centre de coordination.
- Les actions ou parts représentatives du capital social de la société ne peuvent être détenues à concurrence de 50% ou plus par d’autres sociétés
Les sociétés doivent également effectuer des versements anticipés sous peine de majoration d'impôt.
Actualités
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