Déclaration papier (ISOC)


La déclaration peut se faire sur une formule papier fixée préalablement par arrêté royal, délivrée par le service de contrôle compétent, ou via l'application Biztax.

La déclaration papier doit être remise dans le délai prévu au moyen de la formule qui doit être dûment remplie, datée et signée.

Les documents, relevés et renseignements, dont la production est demandée dans la formule de déclaration, font partie intégrante de la déclaration et doivent y être joints. Les documents consistant en des copies doivent être certifiés conformes aux originaux, tandis que les autres annexes doivent être certifiées exactes, datées et signées, à moins qu’elles n’émanent de tiers. Des modèles d’annexes peuvent être téléchargés sur le site www.myminfin.beLien externe.

Impôts

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