Impôts
Le virement à l'heure de l'Europe
Déjà en vigueur pour les virements bancaires transfrontaliers, les codes IBAN et BIC seront obligatoires d'ici 2010. Même pour les transactions belges. L'usage du nouveau bulletin de virement européen sera donc généralisé. Cette mesure s'inscrit dans le développement de la zone de paiement européenne unique, le SEPA.
TVA : dépôt obligatoire des documents par voie électronique
La déclaration trimestrielle à la TVA, la liste annuelle des clients assujettis et le relevé des opérations intra-communautaires doivent être déposés par voie électronique. C'est désormais une obligation qui s'effectue grâce à l'application Intervat.