Calcul des droits de succession

Les droits de succession sont calculés sur base de la déclaration de succession.

Il faut tout de même savoir que sauf preuve contraire, les biens dont l'administration établit qu'ils étaient en possession du défunt dans les 3 années qui ont précédé son décès, sont censés faire partie de son patrimoine, même s'ils ne s'y trouvent plus en réalité. En effet, il se peut que le défunt ait encaissé certaines sommes dans les 3 ans précédant son décès (par exemple lors d'un héritage ou suite à la vente d'un immeuble), et que ces sommes aient disparues. Celles-ci sont malgré tout considérées comme faisant partie de son patrimoine et sont donc soumises au droit de succession à charge des héritiers, même si ceux-ci n'en ont pas bénéficié et même s'ils ont accepté la succession sous bénéfice d'inventaire.

Tarifs appliqués

Les tarifs des droits de succession sont de la compétence des régions. Ils diffèrent selon que le défunt avait son domicile fiscal en Région wallonne, en Région de Bruxelles-Capitale ou en Région flamande. Ces tarifs sont progressifs. C'est-à-dire qu'ils augmentent en fonction des tranches d'imposition qui varient d'une région à l'autre. Il faut donc se reporter au code des droits de succession de la région concernée pour savoir quelle sera la somme due.

Les tarifs varient également en fonction du lien de parenté entre le défunt et ses héritiers.

Domicile fiscal

Si le défunt a eu son domicile fiscal (l'endroit où le défunt avait établi son habitation effective, sa famille, son centre d'activité et le siège de ses affaires ou occupations) dans plus d'une région au cours de la période de 5 ans précédant son décès, les tarifs applicables sont ceux de la région où son domicile fiscal a été établi le plus longtemps pendant les 5 ans.

Plus d’informations sur le calcul des droits de succession sur le site du SPF Finances.