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Déclaration de succession

Lorsqu'une personne décède, les héritiers légaux (désignés par la loi) et/ou les légataires (désignés par un testament) de la personne décédée sont tenus de rentrer une déclaration de succession auprès du bureau d'enregistrement compétent.

C'est une obligation imposée par la loi fiscale pour permettre notamment à l'administration de percevoir des droits de succession.

Une dispense peut cependant être accordée quand la personne décédée ne laisse pas d'immeuble dans sa succession et qu'aucun droit de succession n'est dû.

Bureau d'enregistrement

Si la personne décédée habitait en Belgique, il faut s'adresser au bureau de l'enregistrement compétent pour la commune ou la ville où était situé son dernier domicile.

Si la personne décédée habitait à l'étranger, il faut s'adresser au bureau de l'enregistrement compétent pour la commune ou la ville où se trouve(nt) son/ses immeuble(s).

 

Délais pour déposer la déclaration

Les délais pour déposer la déclaration de succession (pour les décès après le 1er août 2012) diffèrent en fonction du lieu du décès :

  • 4 mois, si la personne est décédée en Belgique
  • 5 mois, si la personne est décédée dans un autre pays d'Europe
  • 6 mois, si la personne est décédée en dehors de l'Europe

Les délais peuvent être prolongés dans certaines circonstances bien spécifiques ou lorsqu'il est difficile d'évaluer le contenu de la succession.

Une fois ces délais écoulés, les héritiers ou les légataires ne peuvent plus rectifier les évaluations des biens. Celle-ci est alors devenue définitive, sauf exceptions prévues par la loi.

Une déclaration de succession complémentaire devra cependant être déposée en cas :

  • d'omission de biens ou d'avoirs de la personne décédée dans la déclaration de succession initiale
  • de découverte de nouveaux biens ou avoirs après le dépôt de la déclaration de succession initiale

Qui rédige la déclaration de succession ?

La rédaction d'une déclaration de succession peut s'avérer complexe. C'est pourquoi elle peut être rédigée par un spécialiste, par exemple un notaire.

Chaque héritier ou légataire universel peut déposer une déclaration de succession mais il est cependant d'usage de déposer une déclaration unique signée par tous les héritiers et/ou légataires universels.

Dans certains cas, le bureau d'enregistrement peut demander à chacun des héritiers et légataires de déposer une déclaration de succession, mais uniquement pour les biens qu'ils recueillent dans le cadre de la succession.

Lorsqu'un héritier légal et/ou légataire renonce à la succession de la personne, il n'est plus tenu de déposer une déclaration de succession.

Contenu de la déclaration de succession

La déclaration de succession, rédigée dans un formulaire spécial, doit contenir divers renseignements, comme par exemple :

  • l'identité de la personne décédée et de ses héritiers ou légataires et leurs conjoints
  • le lien de parenté entre les héritiers, les légataires et la personne décédée
  • l'indication d'un éventuel testament, d'une donation … et de leur contenu

Plus d'informations sur la déclaration de succession sur le site du SPF Finances.