Déclaration de succession

Lorsqu'une personne décède, les héritiers légaux (désignés par la loi) et/ou les légataires (désignés par un testament) de la personne décédée sont tenus de rentrer une déclaration de succession.

C'est une obligation imposée par la loi fiscale pour permettre notamment à l'administration de percevoir des droits de succession.

Une dispense peut cependant être accordée quand la personne décédée ne laisse pas d'immeuble dans sa succession et qu'aucun droit de succession n'est dû.

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