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Paiement des droits de succession

Les héritiers et légataires (désignés par testament) doivent chacun payer des droits de succession sur ce qu'ils reçoivent.

Les droits de succession doivent être payés au receveur du bureau d'enregistrement où la déclaration de succession a été déposée. Ils doivent être payés dans les 2 mois qui suivent la date d'expiration du délai fixé pour le dépôt de la déclaration. Passé ce délai, un intérêt sera compté.

Il est possible d'obtenir un délai supplémentaire de paiement. Pour cela, il faut introduire une demande auprès du receveur du bureau d'enregistrement où la déclaration de succession a été déposée. Sachez tout de même que ce n'est pas parce que vous recevez un délai supplémentaire qu'aucun intérêt de retard ne vous sera demandé.