Vous êtes ici

Assujetti à la TVA

Sont assujettis à la TVA, les personnes qui dans l'exercice d'une activité économique livrent des biens ou fournissent des services visés par le code de la TVA, de manière indépendante et habituelles. Il importe peu que l'activité s'exerce avec ou sans but lucratif, à titre principal ou d'appoint. Plus d'informations sur le site du SPF Finances.

Introduction de la demande

Il faut introduire une demande de n° de TVA après l'attribution du numéro d'entreprise par la Banque-Carrefour des entreprises et avant d'exercer une activité économique conférant la qualité d'assujetti à la TVA.

Pour ce faire, il faut déposer une déclaration de commencement d'activité (formulaire 604 A) directement au contrôle de la TVA ou par envoi postal. Le formulaire est téléchargeable sur www.myminfin.be, via la rubrique Finform.

L'office de contrôle de la TVA compétent est :

  • Pour les personnes physiques : l'office de contrôle de la TVA dans le ressort duquel est situé le domicile fiscal, c'est-à-dire, le domicile figurant au registre national.
  • Pour les personnes morales : l'office de contrôle de la TVA dans le ressort duquel est situé le domicile fiscal, c'est-à-dire le lieu où se trouve la gestion quotidienne et où la comptabilité est tenue et centralisée.

Les démarches de demande d'activation du numéro d'entreprise en tant que numéro d'identification à la TVA peuvent être effectuées pas l'assujetti lui-même, par une tierce personne ou par un guichet d'entreprise agréé et dûment mandatés par l'assujetti.