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Contrôle TVA

Délai

L'administration dispose des délais suivants pour procéder au contrôle de la TVA si elle veut pouvoir récupérer les montants qui lui seraient dus suite à ces contrôles :

  • 3 ans, en règle générale
  • 7 ans, en cas de circonstances exceptionnelles

Le délai commence le 31 décembre de l'année au cours de laquelle l'impôt est devenu exigible. Plus d'informations sur les contrôles en matières de TVA sur le site du SPF Finances.