Contrôle TVA
Délai
L'administration dispose des délais suivants pour procéder au contrôle de la TVA si elle veut pouvoir récupérer les montants qui lui seraient dus suite à ces contrôles :
- 3 ans, en règle générale
- 5 ans, s'il y a intention de fraude
- 7 ans, en cas de circonstances exceptionnelles
Le délai commence le 31 décembre de l'année au cours de laquelle l'impôt est devenu exigible. Plus d'informations sur les délais sur le site des administrations fiscales fédérales.
Déroulement du contrôle
Le contrôleur doit pouvoir :
- avoir libre accès aux locaux professionnels
- emporter les livres et les documents comptables
- consulter les extraits de comptes
- obtenir de n'importe qui des renseignements relatifs à la TVA concernant toute les personnes
A l'issue de contrôle, un relevé de régularisation ou un procès-verbal motivé est dressé.
Vos droits
En tant que contribuable, les droits suivants vous sont garantis :
- droit à une information claire, précise et appropriée
- droit à un contrôle impartial qui doit s'effectuer objectivement dans le cadre fixé par la loi
- droit à un contrôle proportionné au but poursuivi et qui ne peut vous causer des désagréments exagérés
- droit au respect des accords conclus. Le contrôleur ne peut pas remettre en cause des accords sur des éléments de fait pour les années écoulées. Il le peut cependant bien pour les années à venir, à condition de vous en avoir informé préalablement.
- droit au respect du secret professionnel. Si en raison de votre profession, vous faites valoir votre secret professionnel, le contrôleur ne peut vous forcer à révéler des informations qui concerneraient vos clients. Vous ne pouvez toutefois pas invoquer le secret professionnel pour échapper à un contrôle qui porte sur votre situation fiscale.
