Déduction de la TVA payée en amont
L'assujetti peut déduire de la taxe dont il est redevable pour les biens qui lui ont été délivrés et les services qui leur ont été fournis, dans la mesure où il les utilise pour des opérations soumises à la TVA (ou assimilés, telles que les exportations ou les livraisons intracommunautaires). Cette déduction s'opère dans la déclaration à la TVA (trimestrielle ou mensuel).
La TVA relative à un bien qui est utilisé tant à des fins privés que professionnelles n'est en principe déductible qu'à concurrence de la quote-part professionnelle.
La loi prévoit certaines limitations voire exclusions en matière de TVA :
- La TVA de l'achat d'un véhicule, des fournitures accessoires (ex : essence), des opérations de services (réparations, entretiens) est limité à 50% si l'utilisation est égale ou supérieur à 50%. Si l'utilisation du véhicule est inférieur à 50%, par exemple 30%, l'assujetti ne peut déduire que 30% de la TVA dans sa déclaration.
- La TVA relative aux frais de restaurant, à l'acquisition des boissons alcoolisées n'est pas déductible.
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La TVA relative à l'acquisition d'un bien d'investissement est déductible en une seule fois (peu importe que cet objet soit amortit sur plusieurs années). Toutefois, si l'investissement n'est plus affecté à l'activité économique, la TVA sera régularisée, à certaines conditions, lors du changement d'affectation.
Plus d'informations relative à l'acquisition d'un bien d'investissement sur le site des administrations fiscales fédérales.
