Vous êtes ici

Obligations de l'assujetti

Les principales obligations de l'assujetti consistent à :

  • faire une déclaration relative à l'activité économique (commencement, modification et cessation d'activité)
  • établir des factures, des souches de TVA ou inscrire les opérations dans le journal des recettes
  • tenir une comptabilité probante à l'égard de l'administration de la TVA
  • déposer chaque année un listing des clients assujettis
  • remettre un relevé des opérations intracommunautaires
  • déposer sa déclaration TVA dans les délais prescrits
  • payer le solde TVA en faveur de l'administration dans les délais prescrits et éventuellement effectuer des acomptes en cas de déclaration trimestrielle.

Plus d’informations sur les différentes obligations en matière de TVA, consultez sur le site du SPF Finances.