Obligations de l'assujetti
Les principales obligations de l'assujetti consistent à :
- faire une déclaration relative à l'activité économique (commencement, modification et cessation d'activité)
- établir des factures, des souches de TVA ou inscrire les opérations dans le journal des recettes
- tenir une comptabilité probante à l'égard de l'administration de la TVA
- déposer chaque année un listing des clients assujettis
- remettre un relevé des opérations intracommunautaires
- déposer sa déclaration TVA dans les délais prescrits
- payer le solde TVA en faveur de l'administration dans les délais prescrits et éventuellement effectuer des acomptes en cas de déclaration trimestrielle.
