Déclaration d'activité
Commencement d'activité
Toute personne qui commence une activité qui lui confère la qualité d'assujetti à la TVA, doit au préalable en faire la déclaration à l'office de contrôle de la TVA dont elle relève. Cette obligation n'est pas d'application pour les personnes qui n'effectuent que des opérations exemptées de la TVA n'ouvrant aucun droit à la déduction.
Cette déclaration de commencement d'activité se fait sur le formulaire spécial 604 A. Cette déclaration est en même temps une demande d'obtention d'un numéro d'identification à la TVA.
Le numéro d'identification précédé, le cas échéant, des lettres BE doit figurer sur toutes les pièces ayant trait à l'activité économique, telles que les factures, et être communiqué également aux fournisseurs et aux clients.
Modification et cessation d'activité
Tout assujetti doit communiquer dans un délai de 15 jours à l'office de contrôle de la TVA dont il dépend :
- les modifications intervenues dans son activité grâce au formulaire 604 B
- la cessation de ses activités grâce au formulaire 604 C
Autres déclarations
D'autres déclarations informatives doivent être déposées par les assujettis qui ne sont pas soumis au dépôt de la déclaration périodique à la TVA ainsi que par les personnes morales non-assujetties lorsqu'ils sont redevables de la TVA.
Les formulaires sont téléchargeables sur www.myminfin.be, via la rubrique Finform.
