Déclarations périodique à la TVA


Les assujettis qui ont droit à la déduction, sont tenus de déposer des déclarations périodiques à la TVA.

Par le biais de la déclaration périodique à la TVA, l'assujetti fait notamment connaître à l'administration :

  • le montant des opérations effectuées avec la clientèle (opérations à la sortie) et la TVA due sur ces opérations
  • le montant des opérations réalisées avec les fournisseurs (opérations à l'entrée) et la TVA due et déductible sur ces opérations

Le but de la déclaration est de dégager la différence entre les taxes dues et les taxes déductibles.

Déclaration mensuelle

En principe, tout assujetti doit déposer une déclaration mensuelle à la TVA qui doit être introduite au plus tard le 20e jour du mois qui suit le mois civil auquel elle se rapporte.

Le paiement éventuel de la TVA doit s'effectuer dans le même délai que l'introduction de la déclaration.

Au plus tard le 24e jour du mois de décembre, tout assujetti doit verser un acompte sur la taxe due pour les opérations du mois de décembre. Le montant de l'acompte est égal à la taxe due pour les opérations effectuées entre le 1er et le 20 décembre de l'année en cours. Le montant de l'acompte peut aussi être fixé forfaitairement sur la base de la taxe due pour les opérations du mois de novembre de l'année en cours.

Déclaration trimestrielle

L'assujetti, à l'exception de celui qui effectue des livraisons d'huile minérales, ne peut remettre qu'une déclaration par trimestre à condition :

  • que son chiffre d'affaire annuel, hors TVA, ne dépasse pas 1 000 000 euros
  • qu'il paie un acompte égal au tiers des taxes qui étaient dues pour le trimestre civil précédent

La déclaration doit être introduite pour chaque trimestre civil, au plus tard le 20e jour du mois qui suit le trimestre civil auquel elle se rapporte.  Le paiement du solde de la TVA doit s'effectuer dans les mêmes délais.

L'acompte doit être payé au plus tard le 20e jour du 2e ou du 3e mois de chaque trimestre civil.

Déclaration électronique

L'introduction de la déclaration électronique se fait obligatoirement via l'application Intervat. L'identification se fait au moyen de la carte d'identité électronique ou au moyen d'un certificat digital (Global Sign, Isabel ou Certipost).

Plus d'informations sur l'application Intervat.Lien externe

Impôts

Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ?