Déclaration spéciale à la TVA
La déclaration trimestrielle spéciale s'adresse aux personnes qui ne déposent pas de déclarations périodiques "classiques", c'est-à-dire :
- les assujettis soumis au régime de la franchise
- les assujettis soumis au régime particulier des exploitants agricoles
- les assujettis exonérés (professions médicales, notaires, établissements financiers,…)
- les personnes morales non assujetties
La déclaration spéciale doit permettre d'acquitter la TVA due sur les acquisitions intracommunautaires et sur certaines prises de services. Il s'agit donc d'une déclaration des achats et des recours à certains services et non d'une déclaration des ventes comme l'est la déclaration périodique "classique".
Lorsqu'aucune opération redevable de la TVA n'a été effectuée au cours d'un trimestre déterminé, il n'y a pas lieu d'introduire une déclaration.
La déclaration spéciale est une déclaration trimestrielle qui doit être introduite au plus tard le 20ème jour du mois qui suit le trimestre civil dans lequel la TVA est devenue exigible. La déclaration contient :
- les opérations imposables pour lesquelles le déclarant est tenu au paiement de la TVA
- les opérations imposables pour lesquelles le déclarant bénéficie d'une exonération
- les révisions positives et négatives en rapport avec les opérations déclarées pour cette période et les périodes antérieurs
Le montant de la taxe due doit être acquitté dans le même délai que celui de l'introduction de la déclaration.
En cas d'introduction tardive de la déclaration, le déclarant s'expose, en plus d'une amende, au risque de se voir taxer d'office par les services de la TVA.
