Liste annuelle des clients assujettis
La remise annuel d'une liste des clients assujettis est une obligation pour :
- les assujettis auxquels un numéro d'identification a été attribué
- les assujettis franchisés
- les assujettis soumis au régime particulier d'exploitants agricoles
Ils sont tenus de remettre chaque année avant le 31 mars, la liste des assujettis auxquels ils ont livré des biens ou fourni des services au cours de l'année précédente. Cette liste indique pour chaque client le montant total des livraisons et prestations, ainsi que le montant total de la TVA portée en compte.
Les assujettis suivants sont dispensés du dépôt du listing :
- les assujettis occasionnels
- les assujettis exonérés
- les bateliers
Ce listing client se fait via l'application Intervat.
