Régimes particuliers


Etant donné que le régime normal de la TVA entraîne des obligations considérables qui, pour certaines entreprises de petites tailles, sont difficiles à remplir, des régimes particuliers, bien que facultatifs sont prévus.

Régime forfaitaire pour les petites entreprises

Pour pouvoir faire usage du régime forfaitaire, les entreprises doivent :

  • avoir un chiffre d'affaires qui ne dépassent pas 750 000 euros/an (hors TVA)
  • traiter principalement avec des particuliers et exercer leur activité dans certains secteurs d'activité déterminés (exemple : boucher, boulanger, coiffeur,…)

Sous ce régime, les assujettis ne doivent pas inscrire leurs recettes au jour le jour. Leur chiffre d'affaires est déterminé de façon forfaitaire.

Plus d'informations sur le régime forfaitaire le site des administrations fiscales fédérales. Lien externe

Régime de la franchise pour les petites entreprises

Les petites entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 5 580 euros par an peuvent bénéficier d'un régime de franchise de TVA. Les entreprises franchisées ne peuvent pas percevoir la TVA sur leurs factures, ni déduire la TVA sur leurs acquisitions et elles ne sont pas soumises au dépôt de déclarations périodiques.

Plus d'informations sur le régime de la franchise sur le site des administrations fiscales fédérales.Lien externe

Régime particulier pour certaines entreprises agricoles

Les entreprises agricoles ne sont pas soumises aux obligations en matière de facturation de déclaration et de paiement de la taxe, à l'exception des obligations résultant de leurs acquisitions intracommunautaires dépassant le seuil de 11 200 euros (hors TVA).

Autres régimes particuliers

Des régimes spéciaux règlent la perception de la TVA sur certains biens, par exemple les biens d'occasions. 

Les entreprises de certaines branches d'activités (par exemple, les teintureries) sont dispensées des obligations en matière de TVA, pour autant qu'elles renoncent au droit à la déduction.

Enfin une dispense d'immatriculation à la TVA est octroyée pour un nombre très limité d'activité, notamment pour certains correspondants de presse indépendants.

Impôts

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