Cour d'appel et Cour du travail
Notre pays compte cinq cours d'appel. Elles constituent les instances d'appel pour les tribunaux des arrondissements de leur ressort. Quelqu'un qui n'est donc pas d'accord avec le jugement d'un tribunal de première instance peut introduire un appel auprès de la cour d'appel ou la cour du travail s'il s'agit d'un jugement rendu par le tribunal du travail.
Lorsque la cour traite des appels de décisions prises en première instance par un tribunal du travail, on parle de la cour du travail.
Les cours d'appel ont ce qu'on appelle le privilège de juridiction. Cela signifie que les magistrats inculpés comparaissent aussitôt devant la cour d'appel et perdent donc leur possibilité de faire appel. Ils sont par conséquent jugés à la fois en première et en dernière instance.
Un pourvoi en cassation peut être introduit contre un arrêt de la cour d'appel, mais seulement s'il y a eu des fautes de procédure, une mauvaise interprétation ou une mauvaise application de la loi.
La cour d'appel se compose de quatre types de chambres :
- les chambres civiles
- les chambres correctionnelles
- les chambres de la jeunesse
- la chambre des mises en accusation
Chambres civiles
Ces chambres prennent connaissance des appels des juges rendus en premier ressort par les sections civiles des tribunaux de première instance et par les tribunaux de commerce.
Chambres correctionnelles
Les chambres correctionnelles se prononcent dans des affaires pénales. Elles examinent les appels des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux correctionnels.
Chambres de la jeunesse
Les chambres de la jeunesse examinent les appels des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux de la jeunesse.
Chambre des mises en accusation
Cette chambre est la juridiction d'instruction de la cour d'appel. Elle est chargée de l'appel des décisions de la chambre du conseil. C'est aussi cette Chambre des mises en accusation qui renvoie un prévenu devant la cour d'assises lorsque celui-ci a commis un crime, un délit de presse ou un crime politique.
