Cour de cassation
La cour de cassation est la juridiction suprême, le tribunal des tribunaux. Elle est le garant du respect du droit par les tribunaux et cours.
La cour de cassation ne statue pas sur les faits : les magistrats qui en font partie vérifient que toutes les règles de procédure et autres règles de droit ont été correctement appliquées. Le pourvoi en cassation n'est possible que contre des arrêts qui ont été prononcés en dernière instance, c'est-à-dire des décisions contre lesquelles il n'est plus possible d'interjeter appel.
Lorsque la cour de cassation considère un appel comme non fondé, l'appel est rejeté et l'arrêt contesté devient définitif.
S'il s'avère qu'une règle de droit a été violée, la Cour casse le jugement et l'affaire est renvoyée devant une autre juridiction du même niveau que celle du tribunal qui a rendu le jugement original. L'affaire y est à nouveau jugée.
Exemple : un arrêt rendu par la cour d'appel de Gand et cassé par la cour de cassation sera réexaminé par la cour d'appel de Bruxelles ou d'Anvers.
Il n'y a qu'une cour de cassation. Elle se trouve à Bruxelles et se compose de trois chambres :
- la chambre pour les affaires pénales
- la chambre pour les dossiers relatifs au droit du travail
- la chambre pour les affaires civiles et commerciales
Chaque chambre possède une section francophone et une section néerlandophone.
Les arrêts de la cour de cassation font jurisprudence. Un juge peut donc renvoyer à un arrêt de la cour de cassation lorsqu'il est confronté à une affaire dont le problème présente des similitudes avec une affaire passée.
