Cour européenne des Droits de l'Homme

La première étape vers la constitution d'une Cour européenne des Droits de l'Homme – établie à Strasbourg – était la Convention européenne des Droits de l'homme, signée en 1950 et entrée en vigueur en 1953. Le point de départ de cette convention était la Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations Unies en 1948.

La Convention définissait non seulement les droits et libertés civils et politiques, mais fondait également trois organes destinés à veiller à ce que toutes les obligations soient respectées. Ces trois organes étaient (et sont) :

la Commission européenne pour les Droits de l'Homme (1954)
la Cour européenne des Droits de l'Homme (1959)
le Comité des ministres du Conseil de l'Europe (1947)

Composition

Le nombre de juges qui siègent à la Cour européenne équivaut au nombre d'Etats - 45 depuis 2005 - que la Convention a approuvés. Cela ne signifie pas nécessairement qu'il existe un juge par Etat membre : certains Etats membres ont plusieurs juges, d'autres n'en ont aucun.

Les juges siègent à la Cour à titre personnel et ne représentent donc pas leur Etat. Leur mandat dure jusqu'à l'âge de 70 ans.

Procédure

Chaque individu ou pays, chaque groupe ou organisation estimant être victime d'une violation de la Convention peut introduire une plainte contre un Etat membre. Vous pouvez donc personnellement introduire une plainte auprès de la Cour, mais il est toutefois conseillé de demander une aide juridique.

Les langues officielles de la Cour sont le français et l'anglais mais les requêtes introductives peuvent être introduites dans toutes les langues officielles des Etats ayant signé la Convention. Une fois la requête déclarée recevable, vous êtes obligé d'opter pour le français ou l'anglais.

Compétences

La Cour européenne des Droits de l'Homme juge les requêtes des individus, organisations et pays contre les Etats membres du Conseil de l'Europe. La Cour peut par exemple infliger une amende. Les jugements de la Cour sont définitifs (ce qui signifie qu'aucun appel n'est possible) et contraignants pour les Etats concernés.

Pour qu'une plainte soit traitée par la Cour européenne, elle doit satisfaire à un certain nombre de conditions :

La personne ou le groupe de personnes qui introduit la plainte doit être la victime personnelle et directe d'une violation d'un droit fondamental défini comme tel par la Convention européenne des Droits de l'homme.
La plainte doit être dirigée contre une instance publique (le législateur, une autorité administrative, une instance juridique). La Cour ne statue pas sur les plaintes dirigées contre des personnes ou des organisations particulières.
La Cour des Droits de l'Homme est censée offrir un dernier recours. La Cour ne traite une requête que si les voies de recours nationales ont été épuisées.
La requête doit être introduite auprès de la Cour dans les six mois suivant la décision nationale définitive.