Tribunaux de l'Union européenne

Les Européens migrent de plus en plus au sein de l'Union européenne. Dès lors apparaissent de plus en plus des situations - et donc des conflits juridiques potentiels - impliquant des personnes qui ne résident pas dans le même Etat membre. Pour faciliter la vie des citoyens et aider les juristes, des règles ont été élaborées ou sont en cours d'élaboration dans l'Union européenne.

Le droit de l'Union européenne peut être considéré comme un ordre juridique à part entière. Il est autonome, diffère de l'ordre juridique des Etats membres et a ses propres sources normatives. Contrairement au droit international classique – qui est principalement tourné vers les Etats – le droit de l'UE àçconcerne également les particuliers et les entreprises.

Au sein de l'Union européenne, il existe un Tribunal européen et une Cour européenne de justice. Tous deux siègent à Luxembourg. Le Tribunal est compétent pour juger des plaintes émanant de personnes ou d'entreprises contre les institutions européennes.

La Cour de justice vérifie que les institutions européennes et tous les Etats membres se conforment aux règles de base de l'Union européenne. Elle enquête sur les plaintes d'une institution européenne ou d'un Etat membre. La Cour statue aussi sur les appels ou les pourvois en cassation contre les décisions du Tribunal de première instance. Enfin, elle répond également à des questions juridiques de juridictions nationales en matière de normes européennes.

Le Tribunal de l'Union européenne

Le Tribunal est composé d’au moins un juge par Etat membre (27 en 2010). Les juges sont nommés d’un commun accord par les gouvernements des Etats membres pour une durée de six ans.

Le Tribunal est compétent pour des affaires telles que :

des recours directs contre les actes des institutions de l'UE ou contre une abstention de statuer de ces institutions. Exemple : un recours formé par une entreprise contre une décision de la Commission lui infligeant une amende
des recours formés par les Etats membres contre la Commission
des recours formés par les Etats membres contre le Conseil concernant les actes pris dans le domaine des aides d’Etat, les mesures de défense commerciale (exemple : le "dumping") et les actes par lesquels le Conseil exerce des compétences d’exécution
des recours visant à obtenir réparation des dommages causés par les institutions de l'UE ou leurs agents
des recours se fondant sur des contrats passés par l'Union européenne, qui prévoient expressément la compétence du Tribunal
des recours en matière de marque communautaire

Les décisions rendues par le Tribunal peuvent faire l’objet d’un pourvoi devant la Cour de justice européenne.

La langue utilisée pour la requête sera aussi celle utilisée lors de la procédure devant le Tribunal. Cette langue peut être une des 23 langues officielles de l'Union européenne. Au besoin, les plaidoiries, questions et réponses peuvent être interprétées simultanément dans une ou plusieurs langues officielles de l'Union. Les juges délibèrent sans interprète dans une langue commune, qui est généralement le français.

La Cour de justice de l'Union européenne

La Cour de justice est composée de 27 juges (1 par Etat membre) et de 8 avocats généraux. Ceux-ci sont désignés d’un commun accord par les gouvernements des Etats membres pour un mandat de six ans. Les avocats généraux assistent la Cour : ils sont chargés de présenter un avis juridique, appelé "conclusions", dans les affaires dont ils sont saisis.

La Cour européenne a différentes compétences, chacune caractérisée par une procédure propre. Ces compétences incluent entre autres :

Le renvoi préjudiciel : les juges nationaux peuvent, et parfois doivent, se tourner vers la Cour de justice pour demander de préciser certaines parties du droit de l'UE, afin de leur permettre, par exemple, de vérifier la conformité de leur législation nationale avec ce droit. La Cour de justice ne répond pas par un avis, mais par un arrêt contraignant pour toutes les juridictions nationales.
Le recours en manquement : la Cour de justice peut contrôler si les Etats membres respectent les obligations que le droit de l'UE leur impose.
Le recours en annulation : le requérant demande l’annulation d’un acte d’une institution (règlement, directive, décision). Dans ce cas, le requérant est un Etat membre ou une institution de l'UE.
Le recours en carence : la Cour de Justice peut vérifier si les institutions de l'UE ont omis de prendre une décision, enfreignant ainsi le droit de l'UE.

Une procédure devant la Cour de justice comprend toujours une phase écrite et une phase orale (publique). Dans les recours direct, la langue dans laquelle la requête a été établie sera aussi la langue de la procédure. Pour les renvois préjudiciels, la langue de la procédure est celle de la juridiction nationale qui s'adresse à la Cour de justice.

Au besoin, les plaidoiries, questions et réponses peuvent être interprétées simultanément dans une ou plusieurs langues officielles de l'Union. Les juges délibèrent sans interprète dans une langue commune, qui est traditionnellement le français.

Parmi les nombreux arrêts rendus par la Cour, la plupart ont des conséquences importantes sur la vie quotidienne des citoyens européens. Certains de ces arrêts ont entre autres établi les principes juridiques suivants :

la libre circulation des marchandises (arrêt Cassis de Dijon de 1979 et arrêt Decker de 1998)
la libre circulation des personnes (arrêt Kraus de 1993, arrêt Bosman de 1995, arrêt Deutscher Handballbund de 2003 et arrêt Simutenkov de 2005)
la libre prestation des services (arrêt Cowan de 1989, arrêt Kohll de 1998)