Accueil social de première ligne

Dans le cadre de l'accueil social de première ligne, le citoyen peut faire appel, dans une maison de justice, à un assistant de justice ou à un avocat.

La tâche de l'avocat consiste à fournir des renseignements juridiques, à formuler un premier conseil juridique ou à renvoyer le citoyen à une instance ou une organisation compétente (assistance de première ligne juridique)

La tâche de l'assistant de justice consiste à accueillir et informer tout citoyen confronté à des problèmes juridiques spécifiques.

Domaines pour lesquels on peut faire appel à un assistant

Dans le domaine civil

  • Séparation ou divorce
  • Autorité parentale
  • Résidence principale et secondaire ou double résidence des enfants
  • Droit au contact personnel

Dans le domaine pénal

  • La médiation pénale
  • La liberté sous conditions
  • La probation
  • La peine de travail ou le travail d'intérêt général
  • La libération conditionnelle
  • La libération à l’essai et défense sociale
  • La réhabilitation ou effacement
  • La surveillance électronique
  • Le congé pénitentiaire
  • L'interruption de l'exécution de la peine
  • La détention limitée
  • La mise en liberté provisoire
  • Les peines de travail

Informations aux victimes d’infractions

  • Droits de la victime
  • Parties civiles ou personnes lésées

Généralités concernant les procédures devant les tribunaux civils et pénaux

Justice

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