Missions pénales

Si vous êtes inculpé d'un délit passible d'une peine de prison d'un an ou plus, le juge d’instruction peut, dans l'intérêt de la sécurité publique, décider de vous placer en détention préventive. Il existe cependant une alternative : vous accorder la liberté sous conditions.

Votre situation déterminera qui décidera si vous entrez ou non en ligne de compte pour une mise en liberté sous conditions. Pour plus d'informations, consultez la brochure : "L’alternative à la détention préventive".

Probation

Si vous avez commis un délit passible d’une peine criminelle de cinq ans maximum, vous pouvez, dans certains cas, bénéficier d’une suspension ou d'un sursis. Le juge vous imposera certaines conditions à respecter.

Si au terme du délai d'épreuve vous avez respecté les conditions, l'action publique s'éteint. En cas de suspension, la condamnation n’est pas inscrite au casier judiciaire. En cas de sursis, la condamnation sera inscrite au casier judiciaire. Si vous ne respectez pas les conditions, le tribunal peut révoquer la suspension ou le sursis. Dans le cas d'une suspension, le tribunal peut imposer une peine ou proposer de nouvelles conditions probatoires. Pour un sursis, la peine d'emprisonnement devra être exécutée ou l'amende payée.

La peine de travail autonome

La peine de travail autonome est une peine principale prononcée dans des affaires correctionnelles ou de police. Le juge ne peut prononcer ce type de peine que si vous êtes présent à l'audience et que vous avez donné votre accord. Si le juge vous condamne à une peine de travail, il doit aussi déterminer la peine de substitution (une peine de prison, par exemple).

Votre passé judiciaire n'influe pas sur l'application d'une peine de travail autonome. La durée de cette peine peut varier de 20 à 300 heures, et jusqu'à 600 heures en cas de récidive.

Si vous êtes condamné à une peine de travail autonome, vous serez suivi par un assistant de justice qui vérifiera si vous exécutez correctement la peine. L'assistant transmet aussi toute information utile à la commission de probation, qui assure le contrôle de l'exécution de la peine.

Si vous exécutez la peine selon les conditions convenues, votre dossier sera clôturé. L'extrait du casier judiciaire ne mentionne pas la peine de travail autonome.

L'effacement et la réhabilitation

Si vous avez commis une infraction et avez été condamné à une peine, vous pouvez obtenir un effacement ou une réhabilitation. L’effacement est une procédure automatique : vous ne devez pas faire de démarches pour l'obtenir. L'effacement s'applique uniquement aux peines de police. Si vous avez été condamné à une peine qui ne peut pas être effacée, vous pouvez introduire une demande de réhabilitation.