Tribunal de Commerce

Outre le tribunal général de première instance et le tribunal du travail, chaque arrondissement judiciaire belge possède aussi un tribunal de commerce. Comme le droit commercial est une branche séparée du droit en Belgique, il ne fait pas partie du droit civil. Le tribunal de commerce juge en première instance :

les litiges commerciaux portant sur des montants supérieurs à 1 860 euros
les jugements de faillites
les conflits entre actionnaires d'une société

Il ne traite pas de faits appartenant à la sphère du droit pénal comme la fraude.

Vous retrouverez tous les litiges traités par le tribunal de commerce dans le Code judiciaire, de l'article 573 à l'article 577. Outre les litiges qu'ils doivent juger en première instance, il statue aussi sur les appels de décisions prises par le juge de paix dans des litiges commerciaux.

A l'instar du tribunal du travail, le tribunal de commerce se compose d'un magistrat professionnel et de juges "consulaires" (juges spécialisés dans les affaires commerciales) qui sont choisis dans le monde de l'entreprise. Les juges consulaires sont nommés par le roi pour une période de cinq ans.

Le ministère public est représenté par des membres du parquet du tribunal de première instance.

Celui qui n'est pas d'accord avec le jugement du tribunal de commerce peut introduire un appel auprès de la cour d'appel (sauf dans des affaires qui constituent déjà un appel d'un jugement du juge de paix).