Tribunal de police
Le tribunal de police est une juridiction pénale qui examine les contraventions. Ce tribunal est aussi compétent pour les délits pour lesquels des circonstances atténuantes ont été acceptées et un certain nombre de délits spécifiques, dont les infractions de roulage.
Le tribunal de police traite donc toute affaire relative aux accidents de la circulation, même si l'accident est survenu dans un lieu non accessible au public.
Il y a au moins un tribunal de police dans chaque arrondissement judiciaire. Au total, le pays en compte 34.
A l'audience, la fonction de ministère public est exercée par le procureur du Roi. Il demande au juge d'appliquer la loi et d'imposer une sanction si cela s'avère nécessaire. Cette demande s'appelle le réquisitoire.
Vous êtes cité
Lorsque vous recevez une citation à comparaître, vous avez en principe 10 jours pour vous présenter au tribunal de police. Le délai peut être plus court, mais ne sera jamais inférieur à 3 jours. Dans certains cas, la convocation ne se fait pas sous forme d'une citation, mais d'un procès-verbal : par exemple, lors d'une libération au terme d'une garde à vue de 24 heures.
Le ministère public a constitué un dossier qui contient les accusations et les éléments de preuve. Vous avez le droit de consulter votre dossier au greffe du tribunal qui se prononcera sur votre cas. Si vous considérez que le dossier n’est pas complet, vous pouvez en informer par écrit le procureur du Roi ou l’auditeur du travail.
Vous pouvez aussi faire appel à un avocat, mais ceci n'est pas obligatoire. Si vous souhaitez un avocat mais que vous n’avez pas les moyens de payer ses honoraires, vous pouvez faire appel à l’aide juridique de deuxième ligne (connue jadis sous le nom d'avocat pro deo). Pour de plus amples informations à ce sujet, adressez-vous au barreau de l’Ordre des avocats.
Lors d'un procès devant le tribunal de police, le ministère public comme vous-même peuvent citer un ou plusieurs témoins. Trois possibilités s'offrent à vous :
- vous pouvez écrire au ministère public et lui demander de faire venir également vos témoins.
- vous pouvez demander vous-même aux témoins de se présenter à l’audience.
- vous pouvez demander à un huissier de justice de convoquer les témoins. Cette procédure est à vos frais mais constitue une alternative si le ministère public refuse de faire venir vos témoins ou si ceux-ci refusent de se présenter à l'audience.
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