Tribunal de première instance
La Belgique compte 27 tribunaux de première instance, un par arrondissement judiciaire. Le tribunal de première instance est subdivisé en trois sections :
- le tribunal civil
- le tribunal correctionnel
- le tribunal de la jeunesse
Le tribunal civil
Le tribunal civil traite toutes les affaires qui concernent des personnes. Il peut s'agir de divorce, de filiation ou d'adoption. Le tribunal civil traite aussi les différends :
- dont le montant dépasse 1 860 euros
- concernant les droits de succession
- concernant les droits d'auteurs
- pour les appels de jugements rendus par le juge de paix
Le tribunal correctionnel
Le tribunal correctionnel est un tribunal pénal qui punit les délits, tels que :
- Escroquerie
- Fraude
- Homicide involontaire
- Vol avec effraction
- Vol avec violence
- Crimes correctionnalisés
Le tribunal correctionnel traite aussi les appels pour les décisions rendues par le tribunal de police.
Le tribunal de la jeunesse
Le tribunal de la jeunesse traite des dossiers relevant de l’application de la loi sur la protection de la jeunesse (1965). Il s'agit entre autres :
- de la déchéance de l’autorité parentale
- du placement de mineurs dans des familles d'accueil ou centres fermés
- de criminalité juvénile
Lorsqu’une des parties ou le ministère public n’est pas satisfait d’un jugement rendu par un tribunal de première instance, elle/il peut faire appel de ce jugement, à condition que celui-ci ait été rendu en premier ressort, c’est-à-dire pas à la suite d’un appel d’une décision déjà rendue par un tribunal de police ou un juge de paix.
La cour d'appel traite tous les appels, qu'il s'agisse d'une affaire du ressort d'un tribunal civil, correctionnel ou d'un tribunal de la jeunesse.
