Tribunal civil

Un tribunal civil est compétent pour les litiges civils d'un montant supérieur à 1 860 euros. Par litige civil, on entend entre autres les sinistres et factures impayées. Il y a aussi des litiges pour lesquels le montant ne joue aucun rôle, tels que :

• les affaires de divorce
• les problèmes de filiation
• les contestations portant sur l'exécution de jugements et arrêts
• les litiges portant sur le droit de réponse
• les contestations en matière d'impôts

De plus, le tribunal civil a aussi une compétence dite résiduaire : il intervient pour tous les litiges qui ne sont pas explicitement attribués à d’autres juridictions.

L'appel d'un jugement du tribunal civil peut être introduit auprès de la cour d'appel. Il y a trois exceptions :

• Il s'agit d'un montant inférieur ou égal à 1 860 euros.
• La loi a prévu d'autres dispositions (par exemple : louage de biens immobiliers, litiges concernant la copropriété, servitudes, rentes alimentaires …)
• Le tribunal de première instance s'est prononcé en deuxième instance.

Les chambres civiles du tribunal de première instance statuent aussi sur les appels :

• des jugements civils des juges de paix si le montant est supérieur à 1 240 euros
• des jugements en première instance des tribunaux de police, du moins quant à l'indemnité civile résultant d'un accident de roulage.

Dans ces deux cas, le tribunal de première instance siège donc en deuxième instance. Celui qui, dans un de ces cas, n'est pas d'accord avec le jugement ne peut pas faire appel auprès de la cour d'appel, mais uniquement auprès de la cour de cassation. Celle-ci ne traite pas du fond de l'affaire mais examine uniquement l'application des procédures et des règles de droit.

Juge des saisies

Un juge des saisies fonctionne comme unique juge et ne doit pas tenir compte de l'intervention du ministère public. Il est compétent pour toutes les demandes ayant trait aux saisies conservatoires et à l'exécution des décisions.