Tribunal correctionnel

A l’issue de l’instruction, la chambre du conseil détermine si le prévenu est renvoyé ou non devant le tribunal correctionnel. La chambre du conseil est une juridiction d’instruction qui examine s’il y a motif à renvoyer l’affaire devant le tribunal correctionnel ou à ne pas poursuivre le prévenu.

Que signifie correctionnel ?

Le droit pénal belge utilise le terme "correctionnel" pour désigner la catégorie intermédiaire des infractions, qu'on appelle les délits. La notion indique que la conduite de l'auteur est susceptible d'être corrigée et donc amendée.

Une peine correctionnelle est une peine assortie de 8 jours à 5 ans de prison. Ces peines sont imposées par un tribunal correctionnel.

Compétences

Le tribunal correctionnel est en principe compétent pour le traitement des délits et des crimes correctionnalisés. Les crimes correctionnalisés sont des crimes pour lesquels le juge a retenu des circonstances atténuantes.

La chambre correctionnelle du tribunal de première instance n'est pas compétente pour les infractions de roulage : celles-ci relèvent de la compétence du tribunal de police. De même, les délits politiques et les délits de presse sont portés devant la cour d'assises, et non devant le tribunal correctionnel. Il existe cependant une exception : les délits de presse à caractère raciste ou xénophobe sont traités devant le tribunal de première instance.

On peut introduire un appel contre une décision d'un tribunal de la police auprès du tribunal correctionnel.

Appel

Celui qui veut faire appel contre un jugement rendu par le tribunal correctionnel doit l'introduire auprès de la cour d'appel. Cela n'est possible que lorsqu'il s'agit d'un appel.