Lorsque vous éprouvez des difficultés pour exercer vos droits, vous pouvez introduire une plainte auprès de l'Autorité de protection des données. Celle-ci tente de régler les litiges à l'amiable.

Si la Commission constate une infraction, elle la dénonce auprès du Procureur de Roi.

Vous pouvez aussi vous-même introduire directement une plainte auprès du Procureur du Roi ou auprès du président du Tribunal de première instance.

Actualités

Subscribe to Related Section NewsToutes les actualités