Recours
Lorsque vous éprouvez des difficultés pour exercer vos droits, vous pouvez introduire une plainte auprès de la Commission de la protection de la vie privée. Celle-ci tente de régler les litiges à l'amiable.
Si la Commission constate une infraction, elle la dénonce auprès du Procureur de Roi.
Vous pouvez aussi vous-même introduire directement une plainte auprès du Procureur du Roi ou auprès du président du Tribunal de première instance.
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