De quels droits disposent les personnes concernées ?

Vous avez le droit de savoir qui traite vos données. Lorsque quelqu'un collecte des données vous concernant, vous devez en être averti. Cela vaut tant pour les données que vous avez vous-même fournies que pour les informations obtenues par l’intermédiaire d’un tiers.

Droit de poser des questions

Vous pouvez demander à toute personne responsable de traitements de données s'il dispose de vos données. Si c'est le cas, il doit vous indiquer :

• le but de la collecte de données
• de quelles données précises il dispose
• qui recevra ces données.

Droit d'accès direct

Vous avez droit à une copie des données traitées et toutes les informations sur l'origine de ces données. La question qui préoccupe la plupart des gens est : d'où cette personne détient-elle mes données ?

Pour exercer le droit d'accès direct, il faut adresser une requête écrite complétée d'une preuve d'identité au responsable du traitement. Celui-ci doit répondre dans un délai de 45 jours après réception.

Droit d'accès indirect

Dans deux cas, vous ne disposez que d'un accès indirect à vos données.

1. Vous pouvez accéder aux données concernant votre santé uniquement via une personne intermédiaire. Vous pouvez, par exemple, demander vos données à un spécialiste par l'intermédiaire de votre médecin traitant. Etant donné ses compétences, celui-ci pourra mieux interpréter les données qui figurent dans votre dossier.
2. Quant aux données traitées pour la sûreté de l'Etat, l'ordre public, la défense nationale, la prévention ou la répression de délits, vous ne pouvez les consulter qu'en adressant une requête à la Commission. Elle exécutera les contrôles nécessaires et apportera des modifications.

Droit à la rectification

Vous pouvez demander gratuitement de rectifier des données incorrectes ou d'effacer des données incomplètes, non pertinentes ou interdites. Si le responsable du traitement refuse de donner suite à votre requête, vous pouvez introduire une plainte auprès des instances judiciaires.

Si le responsable a communiqué vos données à des tiers, le responsable doit aussi les informer des corrections apportées.

Droit d'opposition

Vous avez le droit de vous opposer à l'usage de vos données, si vous pouvez invoquer des raisons sérieuses et légitimes. Vous ne pouvez en aucun cas empêcher le traitement de vos données :

• si le traitement est nécessaire pour conclure ou exécuter un contrat. Par exemple, vos données doivent être traitées pour clôturer un compte bancaire.
• si le traitement a été imposé par la loi ou un règlement. C'est notamment le cas lorsque vous déménagez vers une autre commune.

Vous pouvez vous opposer à l'usage de vos données personnelles à des fins de marketing direct, et en particulier, des actions publicitaires. Cette procédure est gratuite et ne doit pas être motivée de votre part.

Droit de ne pas être soumis à une décision automatisée

Des données personnelles figurent désormais presque toujours dans les banques de données informatiques. Ces données peuvent très facilement être analysées et utilisées pour établir le profil d’une personne. Ce n'est pas interdit. Ce qui l'est, en revanche, c'est utiliser un tel procédé automatisé, qui évalue certains aspects de votre personnalité, comme base pour une décision vous concernant et qui aurait pour vous des conséquences radicales.

Cette interdiction ne s'applique pas aux décisions prises dans le cadre d'un contrat tel que l'octroi d'un prêt ou la souscription à une assurance, …