Transmission de données à l'étranger

Au sein de l'Union européenne

Au sein de l'Union européenne, les données personnelles bénéficient du même niveau de protection. C'est pourquoi les données personnelles circulent librement entre les Etats membres de l'Union européenne.

Par exemple, une banque peut envoyer les données d'un client en France pour exécuter un paiement.
Un hôpital belge peut communiquer les données médicales d'un patient à un hôpital italien.
Une entreprise peut transmettre la base de données de son personnel à un autre Etat de l'Union.

En dehors de l'Union européenne

Vos données ne peuvent être envoyées qu'aux pays qui offrent le même type de protection que l'Union européenne. La Commission européenne détermine quels pays répondent aux critères de sécurité.

Pour plus d'information, consultez le site de la Commission européenne Lien externe .