Droit d'accès

Une personne qui est filmée a le droit d'accès aux images. Ce droit vaut pour chacun, quel que soit son âge, son sexe, sa fonction … Vous ne pouvez faire valoir ce droit que si les images sont enregistrées. Pour exercer le droit d'accès, vous devez adresser une requête motivée au responsable du traitement.

Justice

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