Quels critères prendre en compte ?
Lorsque vous avez l'intention de placer et d'utiliser une caméra de surveillance, vous devez tenir compte du principe de proportionnalité.
C'est-à-dire :
- qu'il doit y avoir un équilibre entre votre intérêt et le droit à la protection de la vie privée de la personne filmée (Est-il bien nécessaire d'installer une caméra dans la salle d'attente d'un médecin ?)
- qu'une autre mesure portant moins atteinte à la vie privée de la personne filmée n'est pas envisageable. (Lors de concerts, le contrôle des billets peut être réalisé par des portiers qui s'acquittent très bien de cette tâche)
- qu'aucune image superflue ne peut être traitée et qu'on ne peut diriger la caméra vers un lieu sur lequel on n’a pas autorité. (Ainsi, le patron d'une discothèque ne peut pas fixer de caméra en direction de la voie publique pour repérer de loin d’éventuels fauteurs de troubles. Tous les usagers de la voie publique ne fréquentent pas les discothèques. En outre, le patron n'est pas autorisé à filmer les lieux publics).
Deux cas font exception à la règle. Les caméras suivantes dérogent aux prescriptions de la loi relative aux caméras de surveillance :
- les caméras de surveillance dont l'usage est réglementé par une législation particulière comme la loi football

- les caméras de surveillance sur le lieu de travail ; dans le secteur privé, la CCT numéro 68
(PDF, 9 p. – 93,45 kB) doit être respectée.
Dans certains cas, la loi relative aux caméras de surveillance s'applique au même titre que la CCT (convention collective de travail) : dans un supermarché, les caméras servent tant à contrôler le personnel qui travaille à la caisse qu'à prévenir des délits comme le vol à l'étalage.
