Déclarer une caméra de surveillance
Si vous placez une caméra de surveillance, vous devez en avertir la Commission de la protection de la vie privée. Vous pouvez suivre la procédure de déclaration électronique sur le site web de Commission. Vous devez déclarer la caméra au plus tard la veille du jour où vous la mettez en service.
Pour un lieu ouvert, vous avez besoin en plus d'un avis positif du conseil communal et du chef du corps de la zone de police concernés.
Dans un seul cas, la déclaration n'est pas requise : lorsque vous placez la caméra dans votre propre habitation.
