Armes à feu pour lesquelles vous avez une autorisation

Il s'agit d'armes à feu qui étaient déjà soumises à autorisation sous la législation d'avant 2006 : les armes dites de défense et de guerre.

Pour obtenir une autorisation, vous devez remplir  certaines  conditions. Vous devez :

• être majeur
• avoir un casier judiciaire vierge
• pouvoir produire un certificat médical
• réussir une épreuve pratique et un examen théorique
• avoir l'autorisation de la personne avec qui vous habitez
• avoir un motif valable pour posséder une telle arme (exemple : si vous avez besoin de l'arme pour chasser, pour des raisons professionnelles ou pour votre protection …)

La loi reconnaît une validité à durée indéterminée à toutes les autorisations délivrées ou renouvelées à partir du 1er septembre 2008. Tous les cinq ans, le gouverneur effectuera un contrôle mais vous ne devez plus demander de renouvellement.

Les démarches à entreprendre afin de régulariser les autorisations délivrées avant le 1er septembre 2008 dépendent de la situation dans laquelle vous vous trouvez. Trois possibilités existent :

1. Votre autorisation n’a pas encore 5 ans ou une modification pour laquelle vous avez payé une taxe y a été apposée il y a moins de 5 ans. Dans ce cas, votre autorisation reste valable jusqu'à ce que 5 ans se soient écoulés. Avant cette échéance, vous devez en demander le renouvellement au gouverneur. Vous devrez néanmoins satisfaire aux nouvelles conditions légales.
2. Votre autorisation a déjà plus de 5 ans ou sa dernière modification payée est intervenue il y a plus de 5 ans. Vous devrez en demander le renouvellement au gouverneur au plus tard, le 31 octobre 2008. Vous devrez néanmoins satisfaire à toutes les conditions légales sauf si  vous décidez de demander directement une autorisation pour détention passive de l’arme (interdiction de posséder des munitions pour cette arme et de l’utiliser)...
3. Vous êtes titulaire d'un permis de chasse valable délivré par la Région wallonne, bruxelloise ou flamande et vous possédez une arme à feu longue autorisée pour la chasse dans cette région, ou vous êtes titulaire d'une licence de tireur sportif en cours de validité délivrée au nom de la Communauté française, flamande ou germanophone et vous possédez une arme à feu conçue pour le sport de tir reprise sur la liste du AM du 15 mars 2007.

Votre autorisation reste valable aussi longtemps que vous aurez un permis de chasse ou une licence de tireur sportif valables.

Si vous ne désirez plus garder l'arme ou si vous ne pouvez plus demander de renouvellement de votre autorisation, vous pouvez faire neutraliser l'arme, afin de ne plus pouvoir l'utiliser comme arme, la donner en dépôt, la céder à une personne qui a une autorisation ou la remettre à la police locale de votre résidence.