Internet et droits d'auteur
Les droits d'auteur sont également d'application sur Internet. Des œuvres protégées par le droit d'auteur - dessins, photos, musique, films et programmes informatiques - ne peuvent pas être diffusées sur Internet sans l'autorisation explicite de l'auteur.
L'auteur d'un programme informatique peut poursuivre au pénal la personne qui a contrefait son travail, mais ce, uniquement si la contrefaçon comporte une intention malveillante ou frauduleuse. Le contrefacteur n'est pas le seul passible de poursuites pénales : toute personne qui, à des fins commerciales, vend, stocke en vue de vendre ou importe en Belgique des programmes contrefaits, enfreint également les droits d'auteur.
Actualités
-
Augmentation des frais de justice en matière pénale en 2010
-
"La confiance en la justice peut être améliorée" selon le baromètre de la justice
-
Le Conseil supérieur de la Justice publie son rapport annuel 2009
-
Le SPF Justice publie son rapport annuel 2009
-
Démarches simplifiées pour diffuser de la musique sur un lieu de travail
