Vous êtes ici

Obligation de déclaration

Avant même que l'affaire ne soit plaidée devant un tribunal, il est possible que vous soyez appelé à témoigner pendant l'instruction. Tant l'inculpé que la partie civile peuvent demander au juge d'instruction d'appeler une personne à témoigner.

Vous pouvez être appelé par pli judiciaire ou par citation. Dans les deux cas, vous devez donner suite à cette invitation.

Si vous refusez de coopérer, on peut vous infliger une amende. Le juge peut aussi vous contraindre, avec le concours de la police, à venir témoigner.

Si vous êtes dans l'impossibilité de venir témoigner, pour des raisons médicales par exemple, avertissez-en immédiatement le juge d'instruction ou le ministère public. Le juge peut alors décider d'organiser l'audition à votre domicile.