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Témoignage anonyme

Un témoignage anonyme émane d'un témoin dont les données d’identité ne sont pas connues. Dans le cas d'un anonymat partiel, la loi ne précise pas quelles données sont gardées secrètes. Dans le cas d'un anonymat complet, l'identité complète du témoin est tenue secrète.

En effet, certains témoins ont peur des représailles - parfois à juste titre. Et sans témoins, il est très difficile d'établir certains faits. Si vous êtes appelé comme témoin dans une instruction et que vous craignez des ennuis, des représailles ou du harcèlement, vous pouvez demander de garder l'anonymat, en échange de votre témoignage. Pour connaître la marche à suivre en pareil cas, consultez un avocat spécialisé.

Anonymat partiel

Si vous ou quelqu'un de votre entourage proche devait subir un préjudice grave suite à votre témoignage dans une affaire, le juge peut vous garantir l'anonymat partiel. Le risque de préjudice ne doit pas nécessairement être réel ou menaçant. Toutefois, un 'désagrément considérable' ou une considération pratique ne suffisent pas à justifier cette mesure.

Les personnes qui ont été témoins d'un délit pendant et par leur occupation professionnelle, ont également droit à un anonymat partiel. Elles peuvent, par exemple, donner leur adresse professionnelle ou l'adresse où elles exercent habituellement leur profession au lieu de l'adresse de leur résidence.

Cet anonymat partiel est garanti aussi bien pendant l'instruction, devant le tribunal que plus tard, en appel. Une fois que l'on a accordé l'anonymat partiel à un témoin, celui-ci le conserve ultérieurement.

Anonymat complet

Dans certains cas, l'anonymat partiel ne suffit plus. On peut alors non seulement cacher votre identité mais également votre personne, et ce aux conditions suivantes :

  • Si vous ou quelqu'un de votre entourage proche devait se sentir atteint dans son intégrité en conséquence de votre témoignage, et que vous invoquez ce motif pour expliquer votre refus de témoigner.
  • Si vous êtes officier ou agent de la police judiciaire et qu'il existe des éléments précis et sérieux indiquant que vous ou quelqu'un de votre entourage proche court un risque.

Le juge d'instruction connaît évidemment votre identité : il examine également votre fiabilité en tant que témoin. Il veille aussi à ce que vous ne deviez pas répondre à des questions qui pourraient trahir votre identité.

S'il s'avère que le témoin a lui-même commis des faits, son identité doit, à cette seule condition, être révélée.

Vous ne pouvez pas être cité si vous jouissez d'un anonymat complet, à moins que vous n'y consentiez.

Pour quels délits?

Comme un anonymat complet limite les droits de la défense, cette forme de protection est seulement possible pour les délits suivants :

  • Attentat contre le chef de l'Etat et le gouvernement
  • Faux en informatique
  • Ecoute téléphonique par des fonctionnaires ou des particuliers
  • Organisations criminelles
  • Menaces à l'encontre de personnes ou de propriétés (si l'on a porté plainte)
  • Fausses informations relatives à des attentats graves (fausses alertes à la bombe)
  • (Tentative de) vol de matières nucléaires
  • Prise d'otage
  • Enlèvement de mineurs
  • Formes graves de corruption de la jeunesse et de prostitution
  • Homicide, meurtre (pour vol), empoisonnement, vol qualifié avec violence, vol ou extorsion relatif à des matières nucléaires, fraude informatique, recel de revenus criminels et avantages patrimoniaux (blanchiment)
  • Formes graves d'incendie criminel
  • Dégradation dangereuse
  • Hacking, sabotage informatique et sabotage de données
  • Infractions à la loi relative aux drogues
  • Mise en place frauduleuse d'infrastructures de télécommunication et harcèlement téléphonique
  • Infractions à la loi sur les armes
  • Fraude dans l'emploi des hormones

Témoin menacé

Un témoin menacé est une personne qui court un danger en conséquence d'un témoignage qu'il a fait ou va faire à l'occasion d'une information ou d'une instruction judiciaire. La Commission de protection des témoins peut, dans ce cas, offrir des mesures de protection au témoin menacé, aux membres de sa famille et à d'autres parents. Les mesures de protection habituelles consistent, par exemple, à :

  • protéger les données du témoin auprès du service population et état civil
  • prévoir une procédure d'alarme
  • organiser, à titre préventif, des patrouilles par les services de police
  • donner un numéro de téléphone secret
  • mettre un GSM à la disposition pour les appels urgents
  • protéger la plaque minéralogique
  • offrir une protection physique rapprochée et immédiate du témoin
  • fournir au témoin une autre résidence pour une durée maximale de 45 jours

Dans des cas tout à fait exceptionnels, la Commission peut également prendre des mesures de protection particulières :

  • offrir au témoin une autre résidence sûre pour une durée supérieure à 45 jours
  • changer l'identité du témoin