Bénéficiaires

Les victimes et les parents de victimes d'actes intentionnels de violence

L'aide financière de l'Etat est destinée aux victimes de graves préjudices physiques et psychiques. Ces dommages doivent être la conséquence directe d'un acte intentionnel de violence.

Il s'agit, plus spécifiquement, d'actes de violence commis par l'auteur de manière intentionnelle. L'aide financière n'est pas destinée aux victimes :

d'infractions commises par négligence ou imprudence, par exemple : la plupart des infractions au Code de la route
d'infractions aux biens, par exemple : les vols sans violence ni menace

Si la victime est morte à la suite d'un acte intentionnel de violence, les proches peuvent bénéficier de l'intervention financière.

S'il s'agit d'une victime mineure, c'est un parent, le tuteur ou le représentant légal qui demande l'aide financière.

Les parents de mineurs nécessitant un traitement de longue durée

Les parents ou tuteurs d'une victime mineure nécessitant un traitement médical ou thérapeutique de longue durée peuvent adresser une demande d'aide financière à la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence.

Parents de personnes disparues

Lorsqu'une personne a disparu depuis plus d'un an et que cette disparition est très probablement due à un acte de violence intentionnelle, les parents jusqu'au deuxième degré peuvent introduire une demande d'aide financière. Les personnes qui cohabitaient avec une personne disparue peuvent également introduire une demande auprès de la Commission.

Si l'auteur est inconnu ou irresponsable de ses actes, la Commission peut également octroyer une aide.