Conditions

Le moment où l'aide est accordée dépend de si l'auteur est connu ou non.

• Lorsque l'auteur est connu, vous recevez l'aide après sa condamnation définitive.
• Lorsque l'auteur est inconnu, vous recevez l'aide après le classement sans suite ou après qu'un an se soit écoulé après la constitution de partie civile.

Si l'auteur des faits ne peut pas être poursuivi pénalement – par exemple parce qu'il est mineur - la Commission en tient compte.

• Si l'auteur est connu, vous devez avoir demandé une indemnisation. On pourra déduire cela de la constitution de partie civile ou d'une action devant un tribunal civil ou éventuellement de la citation directe de l'auteur.
• Vous ne devez disposer d'aucun autre moyen de recevoir une indemnité suffisante pour le dommage. Cela signifie que vous ne pouvez pas demander d'aide à la Commission si votre assurance a déjà couvert la totalité des dommages.

La Commission tient aussi compte de :

• la solvabilité et des payements éventuels de l’agresseur
• l’intervention de la mutuelle ou de l’assurance accident du travail.
• une éventuelle indemnisation sur base d’une assurance privée.

Que pouvez-vous demander ?

Si vous avez subi des dommages, vous pouvez, en tant que victime, demander de l'aide pour :

• le préjudice moral, tenant compte de l'invalidité temporaire ou permanente
• les frais médicaux et d'hospitalisation, en ce compris les frais de prothèses
• l'invalidité temporaire ou permanente
• une perte ou une diminution de revenus résultant de l'incapacité de travail temporaire ou permanente
• le dommage esthétique
• les frais de procédure à concurrence de 4 000 euros
• les frais matériels (vêtements, frais de déplacement …) à concurrence de 1 250 euros
• le dommage résultant de la perte d'une ou de plusieurs années de scolarité.

Les parents d'une victime décédée peuvent demander de l'aide pour :

• le préjudice moral occasionné par la mort de la victime.
• les frais médicaux et d’hospitalisation.
• la perte de moyens de subsistance pour les personnes qui, au moment du décès de la victime, étaient à sa charge.
• les frais funéraires, à concurrence de 2 000 euros.
• les frais de procédure à concurrence de 4 000 euros.
• le dommage résultant de la perte d'une ou de plusieurs années de scolarité

Les parents d'une personne disparue ou les parents d'une victime mineure qui a besoin d’un traitement médical ou thérapeutique de longue durée peuvent recevoir une aide pour :

• le préjudice moral
• les frais médicaux et d'hospitalisation
• les frais de procédure à concurrence de 4 000 euros

Montants maximums

La Commission n'octroie une aide que si le dommage est supérieur à 500 euros.

L'aide d'urgence est accordée pour les dommages supérieurs à 500 euros et est limitée à un montant de 15 000 euros.

Le montant total de l'aide qu'une victime ou son parent peut obtenir est de 62 000 euros.