Déroulement
Que se passe-t-il après que vous ayez introduit la demande d'aide financière auprès de la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence
?
Le secrétariat de la Commission prépare les dossiers et les complète. Il établit un rapport et peut proposer aux membres de la commission d'entamer une enquête.
Le rapport contient un bref résumé des faits et des décisions juridiques prises. Il reprend aussi les éventuelles données manquantes et les conditions légales qui ne sont pas (encore) remplies.
Tout comme le (délégué du) ministre de la Justice, vous pouvez formuler vos remarques par écrit. Ce dernier s'assure que les conditions légales ont été correctement appliquées.
La Commission peut également vous entendre si vous l'avez demandé par écrit ou si elle l'estime nécessaire. Vous pouvez, à cet effet, vous faire aider ou représenter par un avocat ou une association reconnue (la plupart des services d'aide aux victimes sont reconnus).
La décision vous est communiquée par la poste. Il est possible de faire appel de cette décision auprès du Conseil d'Etat s'il apparaît que la décision enfreint la loi.
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Adresses et sites web
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