Introduire une demande

Quand l'introduire ?

Si vous répondez à toutes les conditions légales, vous pouvez introduire une demande auprès du secrétariat de la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence.

La demande d'aide doit être introduite dans un délai de trois ans, à partir :

soit de la première décision de classement sans suite
soit de la décision de la juridiction d’instruction
soit du jour où la décision définitive est prononcée au niveau pénal
soit du jour à partir duquel une décision sur les intérêts civils est intervenue.

Vous pouvez demander l'aide d'urgence à partir du moment où vous vous êtes constitué partie civile ou avez déposé plainte. L'aide complémentaire peut être demandée dans les dix ans à compter du jour où l’aide principale a été versée

Quels éléments doivent figurer dans la demande ?

Donnez une description sommaire de l'acte de violence, du dommage et des moyens que vous avez déjà utilisés pour être indemnisé. La demande doit contenir une estimation des différents éléments du dommage en question. Joignez-y également une copie des décisions légales et des documents justificatifs.