Types d'aide financière

Dans le système d'aide financière pour les victimes d'actes intentionnels de violence, il existe trois sortes d'aide :

  1. L'aide principale
  2. L'aide d'urgence
  3. L'aide complémentaire

L'aide principale

L'aide principale est le montant que la Commission octroie comme aide financière pour les dommages subis.

L'aide d'urgence

La Commission peut aussi octroyer une aide d'urgence avant la fin de l'instruction et de la procédure judiciaire. Celle-ci peut être nécessaire lorsque la victime subit un dommage considérable en raison du retard pris dans l'octroi de l'aide.

Exemple

La victime ne dispose que de faibles revenus et a des frais médicaux très lourds à la suite d'un acte de violence intentionnel. Si l'aide pour cette victime est octroyée avec retard, elle ne pourra plus payer les frais médicaux. Dans ce cas, la Commission peut lui allouer l'aide d'urgence.

L'aide complémentaire

Dans certains cas, le préjudice subi par la victime s'alourdit après l'octroi de l'aide. L'aide principale a déjà été attribuée sur la base du dommage subi, mais ne couvre pas les dommages ultérieurs. La victime peut alors faire la demande d'aide complémentaire.

La Commission peut déterminer les modalités pour les trois types d'aide.

Justice

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