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Plaintes et déclarations

Si vous avez été victime d'un délit, il est conseillé de porter plainte auprès d'un service de police. Il peut s'agir du bureau de police de votre commune, mais aussi de la commune où le délit s'est produit.

Un fonctionnaire de police consignera votre plainte dans un procès-verbal. Un procès-verbal est un écrit dans lequel la police rapporte toutes les informations utiles concernant le délit. La police transmet ce document au parquet pour enquête. Demandez le numéro du procès-verbal pour pouvoir suivre l'affaire et demandez aussi quel parquet (de quelle commune) est compétent.

Après que la plainte ait été déposée, le parquet entame une instruction pénale. Le parquet peut alors formuler différentes propositions :

  • Il peut proposer à l'auteur des faits une conciliation. Cela n'est possible que si ce dernier admet être responsable des dommages en question et qu'au moins une partie du préjudice a été réparée.
  • Il peut proposer une médiation pénale. Le parquet peut demander à l'auteur de réparer le préjudice qui vous a été causé. L'auteur doit aussi pouvoir montrer qu'il a effectivement réparé le préjudice. Si vous y consentez, vous pouvez également participer à la procédure de médiation et déterminer la manière dont les dommages doivent être réparés.
  • Il peut confier l'enquête à un juge d'instruction : dans ce cas, on parle d'une instruction judiciaire. Une fois l'enquête terminée, la Chambre du conseil se prononce sur la suite réservée à l'affaire.
  • Quand le parquet est d'avis qu'il y a suffisamment de charges pour poursuivre quelqu'un, il peut faire comparaître le suspect devant la juridiction de jugement. Le juge pénal se prononce sur l'affaire et le cas échéant, condamne le prévenu.
  • Si le parquet est d'avis qu'il n'y a pas suffisamment de charges ou qu'il ne peut pas poursuivre le suspect, par exemple parce qu'il n'est pas compétent, il décidera de classer l'affaire sans suite.

Pour faire valoir vos droits en tant que victime, vous pouvez aussi déposer une déclaration au secrétariat du parquet : vous acquérez alors la qualité de personne lésée. Cela signifie que le parquet vous tient au courant :

  • soit du classement sans suite de l'affaire et de son motif
  • soit de la mise à l'instruction judiciaire
  • soit de la fixation d’une date d’audience devant la juridiction d’instruction ou de jugement.