Vos droits auprès de différentes instances

Lorsque vous êtes victime, il est dans votre intérêt de porter plainte à la police le plus rapidement possible. Vous éviterez ainsi que l'affaire ne soit prescrite et que l'auteur ne puisse plus être poursuivi. Une exception cependant : quand il s'agit de délits sexuels pour lesquels la victime était mineure au moment des faits.

La police vous interrogera de manière discrète et confidentielle, si possible dans un local adapté. Tout ce que vous déclarerez sera consigné dans un procès-verbal. Celui-ci reprend les principaux renseignements que vous fournissez au sujet d'une infraction ainsi que la demande d'indemnisation. 

La police peut également faire les constats sur place, par exemple dans le cas d'un vol. Elle peut ainsi examiner le lieu du crime et rechercher les empreintes éventuelles.

Vous avez le droit, en tant que victime, d'obtenir un certain nombre d'éléments de la police, entre autres :

• une copie gratuite de l'audition
• le numéro et la date du procès-verbal
• les coordonnées du fonctionnaire de la police qui vous a aidé
• les informations concernant les autorités judiciaires compétentes
• les informations concernant le remplacement de documents volés
• les informations concernant les instances qui peuvent vous fournir une aide psychosociale

Autorités judiciaires

Vous avez le droit d'être traité de manière respectueuse et correcte par la juridiction. Cela signifie que vous avez le droit :

• à l'information
• de livrer des renseignements
• à l'assistance juridique (de première comme de deuxième ligne)
• à l'assistance judiciaire, éventuellement gratuite si vous n'avez pas les moyens financiers suffisants
• à la protection et au respect de la vie privée

L'assistance de première ligne comprend des aspects généraux comme des détails pratiques :

• des renseignements pratiques
• des informations juridiques
• une première assistance juridique
• le renvoi à des instances spécialisées

L'étape suivante est l'assistance de deuxième ligne :

• avis juridiques donnés par des avocats
• assistance juridique plus conséquente pendant la procédure

Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence

Lorsque vous avez été victime d'actes intentionnels de violence et que le dommage ne peut pas être réparé de manière satisfaisante, vous pouvez vous adresser à la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence.

Cette Commission enquête et décide si l'Etat peut allouer une aide financière. Il existe trois catégories d'assistance que vous pouvez solliciter :

1. L'aide principale : le montant qui peut être demandé comme indemnité principale et qui doit offrir une aide équitable pour les dommages que vous avez subis.
2. L'aide d'urgence : sorte d'avance sur l'aide principale quand tout retard pris dans l'octroi peut vous porter préjudice.
3. L'aide complémentaire : l'aide que vous pouvez demander lorsqu'il s'avère, après l'octroi de l'aide principale, que le préjudice s'est considérablement accru.
   

Aide

Lorsque vous avez été victime d'une infraction, vous pouvez, sans intermédiaires, vous adresser directement au service d’accueil des victimes, un centre de confiance pour enfants maltraités ou une maison d'accueil. Le personnel vous traitera avec cordialité et respect.

Vous avez le droit de demander des informations à propos de ces collaborateurs pour savoir à qui vous avez affaire. Ils sont quant à eux tenus au secret professionnel : tout ce que vous leur dites reste confidentiel. 

Vous pouvez obtenir un soutien psychosocial auprès des instances d'aide. Cela signifie notamment :

• qu'elles vous aident à évaluer toutes les conséquences de l'infraction
• que les collaborateurs vous offrent un accompagnement pour vous aider à gérer les séquelles psychiques et émotionnelles
• qu'elles vous renvoient, le cas échéant, vers d'autres services d'aide spécialisés

Ces instances vous offrent leurs services gratuitement, sans engagement de votre part et fonctionnent indépendamment de la police et de la justice.